Conditions générales de vente d’AeroFireTech

1. Conditions Générales de Vente – AeroFireTech

1.1 Champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et de prestations réalisées par AeroFireTech auprès de clients situés en Suisse et à l’international.

Elles concernent notamment :

• les drones destinés à la surveillance et à la lutte contre les incendies ;
• les systèmes de largage et les charges extinctrices ;
• les batteries, chargeurs, pièces détachées et accessoires ;
• les prestations de préparation, de livraison, de prise en main, de formation ou d’accompagnement convenues avec le client.

Les CGV s’appliquent aussi bien aux commandes effectuées sur le site internet qu’aux ventes conclues sur la base d’une offre, d’un devis, d’un bon de commande ou d’un contrat spécifique.

Toute commande implique que le client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte avant la conclusion de la vente.

En cas de contradiction, les conditions particulières figurant dans une offre, un devis ou un contrat accepté par les parties prévalent sur les présentes CGV.

Les dispositions légales impératives applicables au client, notamment lorsqu’il agit en qualité de consommateur, demeurent réservées.

 

1.2 Produits, informations techniques et commandes

AeroFireTech présente sur son site des drones anti-incendie, des systèmes de largage, des charges extinctrices, des batteries, des chargeurs, des accessoires et des prestations associées.

Les descriptions, caractéristiques techniques, dimensions, capacités, autonomies, performances, photographies et illustrations sont établies sur la base des informations disponibles au moment de leur publication. Elles ont pour objectif de présenter les principales caractéristiques des produits.

Les photographies, illustrations et rendus figurant sur le site sont non contractuels. La configuration, l’apparence, les composants ou certains détails techniques peuvent évoluer, notamment en raison d’améliorations apportées par le fabricant, à condition que ces modifications ne réduisent pas de manière substantielle les fonctions convenues avec le client.

Les performances annoncées peuvent varier selon la charge transportée, les équipements installés, les conditions météorologiques, l’altitude, la température, le profil de vol, le mode d’utilisation et les conditions propres à la mission.

Pour les drones et les solutions faisant l’objet d’une étude personnalisée, les caractéristiques contractuelles sont celles qui figurent dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par les parties.

Pour les produits commandés dans la boutique en ligne, le client sélectionne les articles et les quantités souhaitées, vérifie les informations saisies et accepte les présentes CGV avant de transmettre sa commande.

La transmission d’une commande en ligne constitue une proposition d’achat du client. Le contrat est conclu lorsque la commande est expressément confirmée par AeroFireTech.

L’accusé automatique de réception envoyé après une commande confirme uniquement que la demande a été reçue. Il ne constitue pas encore une confirmation définitive de disponibilité, de compatibilité ou d’acceptation de la commande.

Les commandes de batteries, chargeurs, charges extinctrices et autres équipements professionnels peuvent faire l’objet d’une vérification préalable portant notamment sur :

• la compatibilité avec le drone et les équipements du client ;
• les caractéristiques électriques et la connectique ;
• la disponibilité des produits ;
• les conditions de transport et de stockage ;
• les restrictions applicables dans le pays de livraison ;
• les informations nécessaires au traitement de la commande.

Lorsque la commande ne peut pas être acceptée ou exécutée, AeroFireTech en informe le client dans les meilleurs délais. Les montants déjà versés pour les produits concernés sont alors remboursés, sauf si une autre solution est expressément acceptée par le client.

Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. Il doit vérifier que les produits sélectionnés correspondent à son matériel, à son installation et à l’utilisation prévue.

 

1.3 Prix, taxes, frais et conditions de paiement

Les prix applicables sont ceux affichés sur le site ou indiqués dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté par le client.

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en francs suisses et hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable, les frais de livraison et les autres frais éventuels sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande ou dans l’offre transmise au client.

La boutique en ligne AeroFireTech est destinée exclusivement aux clients professionnels.

Pour les livraisons effectuées en Suisse, la TVA suisse est facturée conformément aux dispositions en vigueur.

Pour les marchandises exportées hors de Suisse, le traitement de la TVA dépend du lieu de livraison, des justificatifs d’exportation disponibles et des dispositions fiscales applicables à l’opération.

Sauf indication contraire dans l’offre ou lors de la commande, les éventuels droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais administratifs et autres charges exigées dans le pays de destination sont à la charge du client.

Les frais de transport sont calculés selon la nature des produits, leur poids, leur volume, leur classification, le lieu de livraison et les éventuelles exigences particulières de manutention ou de transport.

Lorsqu’un prix est communiqué dans une autre monnaie que le franc suisse, la monnaie de facturation et les conditions de conversion sont précisées dans l’offre ou la confirmation de commande. Les frais bancaires, frais de change et commissions prélevés par les établissements financiers du client sont à la charge de celui-ci.

Commandes passées dans la boutique en ligne

Pour les commandes effectuées dans la boutique, le paiement est exigible au moment de la commande, au moyen des modes de paiement proposés sur le site.

La commande n’est préparée ou expédiée qu’après réception du paiement complet, sauf accord écrit contraire.

Lorsqu’une vérification de compatibilité, de disponibilité ou de transport est nécessaire, AeroFireTech peut suspendre temporairement le traitement de la commande jusqu’à l’obtention des informations nécessaires.

Drones et projets faisant l’objet d’une offre personnalisée

Pour les drones anti-incendie, les configurations personnalisées et les prestations associées, le prix, l’échéancier de paiement et les prestations incluses sont définis dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le client.

Sauf stipulation différente dans ces documents, la commande devient ferme après réception de l’acompte convenu.

AeroFireTech peut suspendre la préparation, la livraison, la formation ou toute autre prestation en cas de retard de paiement.

Retard de paiement

Toute facture doit être réglée dans le délai indiqué sur celle-ci.

En cas de retard, AeroFireTech peut adresser un rappel au client et facturer les frais raisonnables liés au recouvrement, dans les limites autorisées par le droit applicable.

Les marchandises livrées restent la propriété d’AeroFireTech jusqu’au paiement intégral des montants dus, dans la mesure où une telle réserve de propriété est valablement constituée et opposable selon le droit applicable.

Le client ne peut retenir ou compenser un paiement qu’avec une créance reconnue par écrit par AeroFireTech ou constatée par une décision définitive.

 

1.4 Livraison, délais, transport, transfert des risques et commandes fermes

Zones de livraison

AeroFireTech livre ses produits en Suisse et, sous réserve de faisabilité technique, réglementaire et logistique, dans les autres pays européens ou internationaux convenus avec le client.

Certaines marchandises, notamment les batteries de forte capacité, les charges extinctrices, les drones et les équipements professionnels, peuvent être soumises à des restrictions particulières de transport, d’importation, d’exportation, de stockage ou d’utilisation.

AeroFireTech peut demander au client toute information complémentaire nécessaire avant de confirmer ou d’expédier une commande.

Adresse et conditions de livraison

La livraison est effectuée à l’adresse communiquée par le client lors de la commande ou indiquée dans l’offre, le devis, le bon de commande ou le contrat accepté.

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison. Les frais supplémentaires résultant d’une adresse incorrecte, incomplète, inaccessible ou modifiée après la confirmation de la commande peuvent lui être facturés.

Pour les équipements volumineux ou lourds, le client doit s’assurer que le lieu de livraison est accessible au transporteur et qu’il dispose des moyens nécessaires à la réception, au déchargement et à la manutention du matériel, sauf prestation expressément incluse dans l’offre.

Délais de livraison

Les délais communiqués sur le site, dans une offre, dans une confirmation de commande ou dans tout autre document sont indicatifs, sauf lorsqu’un délai ferme a été expressément convenu par écrit.

Le délai de livraison commence à courir lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

• la commande, l’offre ou le contrat a été accepté ;
• le paiement ou l’acompte convenu a été reçu par AeroFireTech ;
• les informations techniques, administratives et logistiques nécessaires ont été transmises ;
• les éventuelles validations demandées au client ont été obtenues ;
• les éventuelles autorisations ou formalités préalables nécessaires ont été accomplies.

AeroFireTech informe le client lorsqu’un retard important susceptible d’affecter la date de livraison prévue est porté à sa connaissance.

Un retard raisonnable ne donne pas droit à l’annulation de la commande, au remboursement des acomptes ou paiements effectués, à une réduction du prix ou à une indemnisation.

Commandes fermes et définitives

Les produits proposés par AeroFireTech, notamment les drones, batteries, chargeurs, systèmes de largage, charges extinctrices, pièces détachées et équipements associés, peuvent être commandés, fabriqués, préparés, configurés ou importés spécifiquement pour le client.

Dès la confirmation de la commande par AeroFireTech, celle-ci devient ferme et définitive.

Les acomptes et paiements reçus sont immédiatement affectés à l’exécution de la commande, notamment :

• au paiement du fabricant ou des fournisseurs ;
• à la fabrication, à la préparation ou à la configuration du matériel ;
• à l’achat des équipements et composants ;
• aux frais de transport et d’assurance ;
• aux formalités d’exportation et d’importation ;
• aux frais bancaires et de change ;
• aux frais de douane, de manutention et de stockage ;
• aux prestations techniques, administratives et logistiques nécessaires.

En conséquence, aucune annulation, modification, reprise ou demande de remboursement décidée unilatéralement par le client ne sera acceptée après la confirmation de la commande.

Les acomptes et paiements déjà versés restent acquis à AeroFireTech et ne sont pas remboursables, sauf obligation légale impérative ou accord écrit exprès d’AeroFireTech.

Lorsque les engagements pris auprès des fournisseurs, les frais engagés ou les prestations déjà réalisées dépassent les montants versés par le client, AeroFireTech peut réclamer le paiement du solde correspondant ainsi que la réparation de tout dommage supplémentaire dûment justifié.

Toute modification demandée par le client après confirmation de la commande est soumise à l’accord écrit d’AeroFireTech. Les éventuels frais supplémentaires, modifications de prix ou prolongations de délai sont à la charge du client.

Livraison partielle

AeroFireTech peut effectuer des livraisons partielles lorsque cela est nécessaire en raison de la disponibilité des produits, des contraintes de transport ou de la nature du projet.

Une livraison partielle ne permet pas au client d’annuler le solde de la commande ni d’exiger le remboursement des montants versés.

Les éventuels frais supplémentaires résultant d’une livraison partielle sont communiqués au client lorsqu’ils ne sont pas déjà compris dans l’offre ou la commande.

Transport international

Pour les livraisons effectuées en dehors de la Suisse, les responsabilités relatives au transport, à l’assurance, au dédouanement, aux formalités d’importation et au paiement des taxes sont précisées dans l’offre, la confirmation de commande ou le contrat.

Lorsque les parties conviennent de l’application d’un Incoterm, sa version et le lieu désigné sont indiqués dans les documents contractuels.

Sauf accord écrit contraire, le client est responsable de l’obtention des autorisations, licences, homologations, déclarations ou documents nécessaires à l’importation, à l’enregistrement, au pilotage et à l’utilisation des produits dans le pays de destination.

Les droits de douane, taxes d’importationage et à l’utilisation des produits dans le pays de destination.

Les droits de douane, taxes d’importation, frais de dédouanement, frais administratifs et autres charges exigées dans le pays de destination sont à la charge du client, sauf indication contraire dans l’offre.

Transfert des risques

Pour les commandes courantes effectuées dans la boutique en ligne, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client lors de la remise effective des marchandises au client ou au destinataire désigné.

Pour les drones, équipements lourds et livraisons internationales, le moment du transfert des risques est défini dans l’offre, le contrat ou l’Incoterm convenu.

Lorsque le client organise lui-même le transport ou mandate directement un transporteur qui n’a pas été proposé ou choisi par AeroFireTech, les risques sont transférés au moment de la remise des marchandises à ce transporteur.

Vérification lors de la réception

Le client doit contrôler l’état apparent du matériel, le nombre de colis et les éventuels dommages de transport au moment de la livraison.

Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement au transporteur et inscrite de manière précise sur le document de livraison.

Le client doit également informer AeroFireTech sans délai et transmettre, dans la mesure du possible :

• des photographies des colis et du matériel ;
• une copie du document de livraison comportant les réserves ;
• une description précise des dommages constatés ;
• toute autre pièce demandée pour le traitement du dossier.

Les dommages liés au transport ne constituent pas une annulation de la commande. Ils sont traités selon les responsabilités du transporteur, les assurances souscrites et les conditions de livraison convenues.

Retards et événements indépendants de la volonté d’AeroFireTech

AeroFireTech ne répond pas des retards ou impossibilités temporaires d’exécution résultant d’événements qu’elle ne pouvait raisonnablement ni prévoir ni éviter, notamment :

• retard ou défaillance d’un fabricant, fournisseur ou transporteur ;
• interruption des chaînes d’approvisionnement ;
• indisponibilité de composants ;
• fermeture de frontières ou blocage douanier ;
• restriction d’importation ou d’exportation ;
• décision d’une autorité ;
• modification réglementaire ;
• guerre, conflit, sanction internationale ou embargo ;
• catastrophe naturelle, incendie, épidémie ou pandémie ;
• grève, pénurie majeure ou interruption des réseaux ;
• événement affectant la sécurité ou la disponibilité du transport.

Ces événements suspendent ou prolongent les délais d’exécution pendant la durée raisonnablement nécessaire à la poursuite du projet.

Ils ne donnent pas droit à l’annulation de la commande, au remboursement des acomptes ou paiements déjà effectués, à une réduction du prix ou à une indemnisation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

AeroFireTech informe le client des difficultés importantes portées à sa connaissance et recherche, lorsque cela est possible, une solution permettant de poursuivre l’exécution du contrat, notamment par :

• la fixation d’une nouvelle date de livraison ;
• une adaptation logistique ;
• le remplacement d’un composant par un élément équivalent ;
• une modification raisonnable de la configuration ;
• la fourniture d’un produit ou d’une solution de valeur comparable ;
• l’établissement d’un avoir applicable à une autre solution proposée par AeroFireTech.

Toute adaptation importante de la commande fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

 

1.5 Garantie et support technique

Nos produits bénéficient d’une garantie légale de 24 mois, conformément à la législation en vigueur.
Tout défaut doit être signalé sans délai après sa découverte. En cas de problème couvert par la garantie, AeroFireTech se réserve le droit de proposer une réparation, un remplacement ou un remboursement partiel.
Sont exclus de la garantie : les dommages causés par un usage non conforme, une négligence, ou une intervention non autorisée.

 

1.6 Limitation de responsabilité

AeroFireTech ne pourra être tenue responsable que des dommages directs résultant d’une faute grave prouvée.
Tout dommage indirect, perte d’exploitation, ou préjudice immatériel est expressément exclu.
La responsabilité globale est, en tout état de cause, limitée au montant total payé par le client au titre de la commande concernée.

 

1.7 Résiliation

En cas de manquement contractuel, une mise en demeure avec délai raisonnable (7 jours en France, ou selon les dispositions suisses applicables) sera envoyée à la partie défaillante.
Si le manquement persiste, le contrat pourra être résilié de plein droit. Une clause pénale ou indemnité contractuelle pourra être appliquée en cas de préjudice avéré.

 

1.8 Force majeure

Tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (grèves, incendie, catastrophes naturelles, pandémie, guerre, cyberattaque, etc.) suspend les obligations des parties pendant sa durée.
Un délai raisonnable de reprise d’activité sera accordé à l’issue de la période de force majeure.

 

1.9 Droit applicable et juridiction compétente

• Pour les clients situés en Suisse : les relations contractuelles sont régies par le droit suisse. Le for juridique est établi au siège d’AeroFireTech, à Neuchâtel.

• Pour les clients situés en France : les relations contractuelles sont régies par le droit français, et les litiges seront portés devant les tribunaux compétents du ressort du vendeur.